Deux textes, parus au JO le 29 décembre 2020, précisent le cadre de la protection des riverains lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation :
– L’arrêté du 27 décembre 2019 modifie le cadre réglementaire de 2017 sur les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires suite aux injonctions du Conseil d’ État.
Ainsi, il fixe, pour tous les produits actuellement autorisés (hors produits de biocontrôle, ou composés uniquement de substances à faible risque ou de base), des distances minimales à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes aux abords des habitations et les possibilités de réduire ces distances dans le cadre des chartes d’engagements.
– Le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 encadre les chartes d’engagements départementales, en application de la loi EGAlim.
Il fixe le contenu des chartes, avec une obligation d’intégrer les modalités d’information des riverains, les distances de sécurité et les mesures apportant les garanties équivalentes et les modalités de dialogue. Il indique en outre les modalités d’élaboration par les utilisateurs des chartes et de validation par le Préfet.
Au vu de ces éléments, la Chambre d’agriculture du Cher a élaboré une charte d’’engagements applicable à toutes les productions du département du Cher et la met en concertation publique.
Le projet de charte, travaillé conjointement avec l’Association départementale des maires du Cher lors d’une réunion préparatoire en février dernier, et le dossier de présentation indiquant la procédure à suivre pour déposer une observation se trouvent sur le site dédié.
La concertation publique aura lieu du jeudi 2 avril 2020, 8 heures au lundi 4 mai 2020, 20 heures, à l’adresse suivante :